La responsabilité décennale

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

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L’assurance dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire ou vendeur de l’immeuble) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste intervenu dans la construction. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.

La retenue de garantie

La retenue de garantie vise à permettre la bonne exécution des stipulations d’un marché de travaux. Son régime juridique est fixé, pour les marchés privés, par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Toutefois, elle n’est opposable à un entrepreneur que si elle est prévue dans le contrat. Plus précisément, la retenue de garantie constitue une somme :

  – prélevée par le maître d’ouvrage sur le paiement des acomptes dus au titulaire du marché, sur la valeur définitive du contrat;

  – destinée à financer les travaux de levée des réserves faites lors de la réception des travaux, en cas de carence de l’entrepreneur. Sous réserve que lesdites réserves aient été formulées dans un procès-verbal de réception, établi régulièrement, c’est-à-dire, notamment, de façon contradictoire ;

– hors tout frais annexes (hors frais d’expertise, par exemple).

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