La responsabilité décennale

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

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L’assurance dommages-ouvrage

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui fait réaliser les travaux (propriétaire ou vendeur de l’immeuble) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

La souscription doit être faite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chaque protagoniste intervenu dans la construction. Elle permet donc une réparation rapide grâce à son rôle de préfinancement.

L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale soit dix ans après la réception des travaux.

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